Pour que l'action de cette fédération continue penser a adhérer

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assemblée générale de la FAR

Pour une campagne et une montagne vivantes et dynamiques sans loup

AG





lundi 13 mai 2013

L'état hors le loi?

Sécurité des biens et des personnes

Code de la sécurité intérieure   

"La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics. L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité. D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces contrats.
"


Si l'état ne veut pas que les éleveurs finissent par saisir la justice, pour savoir si les préfets et ministres ont satisfait a la loi...

Il va falloir agir rapidement

7 commentaires:

  1. Cela vaudrait un beau procès..., qu'attend la FAR?

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  2. Nous attendons avec impatience la tenue de ce procès, et surtout, la qualité des débats sur les moyens mis en œuvre autour de l'élevage.
    La constitution du dossier ne sera pas compliquée : il suffit juste de s'appuyer sur les excellents arguments développés sur ce site.
    Si avec ça, l’État n'est pas lourdement condamné, c'est à désespérer de la justice...

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  3. "Vous attendez"? Vous êtes la seule association qui reproché à l'Etat de ne pas s'occuper de la sécurité des biens et des personnes. Qui va attaquer l'Etat en justice? A part vous? Si vous "attendez", vous risquez d'attendre longtemps! Alors à quoi bon dénoncer? En temps qu'"acteurs", on espère un peu d'action, ou alors devenez la Fédération des "Yaka Faut qu'on" ruraux...

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  4. J'ai comme l'impression que la FAR attend l'argent des adhérents et de tous ceux qui voudraient voir se procés se réaliser qui ne se limite pas aux seuls adhérents. Il semble en effet que la FAR ne soit pas subventionnée au même niveau que les associations écologistes pour engager des procédures à tout va. C'est dommage.

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  5. @ la FAR et à Louis. Vous risquez d'attendre longtemps. Consultez un avocat, cela vous évitera de dire et d'écrire des âneries. Depuis juin 2013, vous gavez vos lecteurs avec votre incompétence et votre "Etat hors la loi" parce qu'il ne respecterait pas quelques articles du code rural (art 111.1, 113,1 etc..).

    Vous avez traité les préfets d'incapables ("Le préfet des Alpes-Maritimes espère-t-il avec seulement 2 arrêtés et très peu de moyens remplir sa mission de représentant de l'état: - Respecter l'article L111.1 du code de la sécurité intérieur. - Respecter l'article L113.1 du code rural")

    Vous avez même écrit au président de la République à ce sujet (http://federationdesacteursruraux.blogspot.be/2013/09/lettre-ouverte-au-president-de-la.html) .

    Or, dans l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement :
    I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
    1° Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=06FC8B75129E5C66F071019508AFFEEF.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000000401865&dateTexte=20000921)
    Les articles 111.1 et 113.1 qui provoquaient chez vous une érection sont bien situés entre les articles 97 à 122 ! Donc, ils sont abrogés, finis, annulés, supprimés, dépassés, obsolètes, ringards, has been, hors de propos.
    Merci à la Buvette de vous éviter 5000€ d'avocats et de procédure. Avec ça, vous gardez aussi le ridicule.

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    1. Beaudoin votre incompétence et notoire car:

      il suffit de suivre les liens pour ce rendre compte que:
      Le L111.1 et dans le code de la sécurité publique
      Le L113.1 et dans le nouveau code rural
      Il a eu plus d'arrêté que vous le dites puisqu'il y a eu au moins 5 loups de tués dans les alpes maritimes en 2013

      Vous n'êtes donc qu'un menteur et un manipulateur

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  6. Les menteurs, manipulateurs, bouffons belges, ridicules, stupides et imbéciles nous en avoins un concentré explosiof sur la Buvette des Alpages.

    Jusqu'à preuve du contraire ces articles sont toujours d'actualité et ne risquent pas d'être abrogés.

    Article L 111-1 du Code de Sécurité publique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504921&dateTexte=&categorieLien=cid

    Article L 113-1 du Code Rural : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581661&dateTexte=&categorieLien=cid Complété par l'alinéa 8 par la loi du 27 juillet 2010

    L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement n'a strictement rien à voir et seul l'article L 113-1 du Code rural serait concerné. Mais comme il a été modifié par des lois en 2005, 2006 et 2010... l'ordonnance évoqué est peu dépassée.

    Alors tes conseils de minable, gardent les pour toi. Nous n'avons pas besoin d'un bouffon stupide. Nous savons ce que nous avons à faire.

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